En vigueur dans 5 jours · 1er octobre 2026

Votre agence est-elle concernée par la loi sur le blanchiment d'argent ?

Les agences immobilières et d'autres professions de conseil entrent dans le champ de la LBA. ILYGO LBA vous explique les règles avec leurs sources, qualifie vos opérations et vous accompagne dans les diligences, sans jamais décider à votre place.

Ce qui change

Sensibilisation

Êtes-vous prêt pour le 1er octobre 2026 ?

Dix questions, cinq minutes. Chaque réponse est expliquée et reliée à son article de loi.

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Simulateur anonyme

Qualifier une opération

L'examen porte sur une activité à la fois. Une agence qui exerce plusieurs activités (courtage, gérance, domiciliation) les qualifie séparément.

Vente ou achat d'un bien immobilier (courtage, conseil)Maison, appartement, immeuble de rendement, terrain : tous sont des immeubles au sens de la loi · art. 2 al. 3bis let. a LBALocation ordinaire d'un bien (mise en location)Gérance ou gestion locativeMise à disposition d'une adresse ou de locaux comme siègeArt. 2 al. 3ter LBACréation d'une entité non opérationnelle ou d'une entité à l'étrangerArt. 2 al. 3bis let. b LBAGestion ou administration d'une entité non opérationnelleArt. 2 al. 3bis let. c LBAApports et distributions d'une entité non opérationnelleArt. 2 al. 3bis let. d LBAVente ou achat d'une entité au travers d'une entité non opérationnelleArt. 2 al. 3bis let. e LBAAutre activité

Anonyme : vos réponses restent dans votre navigateur.

Qualifier plutôt mon agence (professionnel, OAR)

Ce que dit la loi

« Sont réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec […] la vente ou l'achat d'un immeuble. »

art. 2, al. 3bis, let. a, LBA art. 2, al. 3bis, let. a, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

En pratique

Quand ?: Dès que les parties déclarent vouloir conclure la vente.; art. 12e, al. 3, OBA art. 12e, al. 3, OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Sauf ?: Si une exception de l'art. 2 al. 4ter LBA s'applique, par exemple moins de CHF 5 millions payés par banque.; art. 2, al. 4ter, LBA art. 2, al. 4ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Quoi ?: Identité du client, ayant droit économique, objet et but, documentation.; art. 8b LBA art. 8b LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

Les dates à retenir

26.09.2025Adoption de la modification de la LBA par le ParlementFF 2025 2899 · date passée
01.10.2026Entrée en vigueur du régime des conseillersLBA et OBA, état le 1er octobre 2026 · à venir
30.11.2026Dernier jour pour demander l'affiliation à un OAR (conseillers actifs au 1er octobre 2026)OBA, disposition transitoire · à venir

Voir le calendrier complet et les délais d'affiliation

Qui est concerné ?

Agences et courtiers immobiliersVente et achat d'immeubles : information, simulateur et parcours KYC complets.Couverture complète Fiduciaires, avocats, notaires, domiciliatairesCréation et gestion d'entités non opérationnelles, domiciliation : information et qualification.Information et qualification Petites structures et activités accessoiresLes seuils de l'art. 12f OBA ne sont pas une franchise : le revenu durable suffit.Le caractère professionnel

Un parcours complet, de la question à l'archive

Comprendre, qualifier, justifier, collecter, vérifier, décider, suivre, conserver. Chaque étape laisse une trace datée et explicable.

ComprendreDes fiches datées, reliées au texte officiel.
QualifierLe simulateur applique la grille de décision, étape par étape.
JustifierChaque conclusion affiche ses règles, ses sources et ses inconnues.
CollecterUn parcours client adapté : personne physique, société, structure.
VérifierMéthodes d'identification du profil OAR, contrôles de listes.
DéciderDécisions nominatives, motivées, à quatre yeux si requis.
SuivreRéexamens déclenchés par les changements déterminants.
ConserverDossiers exportables, calendrier de conservation, preuves.

Vérifiable, pas seulement affirmé

20sources officielles référencées, datées, dont les textes de loi archivés avec leur empreinte SHA-256.
35dispositions citées avec leur texte intégral et un lien vers Fedlex.
Des règles explicites, versionnées et testées : même réponse, même version, même résultat.
Aucune intelligence artificielle ne décide de l'assujettissement, d'une exception ou d'une communication.
Les points d'interprétation non validés sont signalés : jamais d'hypothèse cachée.

Consulter les sources Voir les règles et leurs versions

Ce que la plateforme n'est pas

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